La loi du 10 juillet 2005 sur les obligations des entreprises
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable au 1er janvier 2006 oblige
les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP
pour les établissements du secteur public.
Moyens de répondre à l'obligation d'emploi
La
sous-traitance avec des
établissements du secteur adapté ou protégé peut constituer
une réponse à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Si elle ne se substitue pas totalement à l'embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de
satisfaire jusqu'à 50% de l'obligation d'emploi.
Ainsi, une entreprise qui n'emploierait
aucun salarié handicapé, mais justifierait de
contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec ce type d'établissements,
pourrait
réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l'AGEFIPH.
Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires.
Contribution AGEFIPH
Le montant de la contribution AGEFIPH se calcule chaque année sur la base du SMIC horaire en vigueur au jour du versement.
Cette contribution qui s'échelonnait de 400 à 600 fois le taux horaire du SMIC par unité manquante selon la taille de l'entreprise est passée à 1500 fois le taux horaire du smic par unité manquante à compter du 1er juillet 2010.
Les entreprises peuvent
faire le point sur leurs obligations et télécharger les
documents liés à leur déclaration et à leur contribution sur le site de l'AGEFIPH.
Le secteur public quant à lui, se rendra sur
le site de la FIPHFP.